Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Section 16.2
Disposition versions

Full text
16.2. Les mesures de promotion et de performance du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles pour l’immigration d’affaires sont financées à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès de ce ministre:
(1)  à compter du 2 mars 2005 jusqu’au 30 novembre 2010, à raison de 1% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre;
(2)  à compter du 1er décembre 2010, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre.
D. 29-2005; D. 983-2010.
© Gouvernement du Québec